Art. 117A Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 L'Etat participe au financement des hautes écoles en vue d'en assurer, dans la mesure du possible, le libre accès aux personnes jurassiennes en formation.

2 A cet effet, il adhère aux conventions intercantonales existantes ou conclut les contrats intercantonaux nécessaires.

3 Les accords portant sur la participation au financement des hautes écoles, de même que leurs modifications, sont soumis, selon leurs incidences financières, à l'approbation du Parlement ou du peuple.

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