Art. 117 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

1 La participation de l'Etat à des mesures organisées par des tiers fait l'objet d'une subvention arrêtée par le Gouvernement.

2 La subvention ne peut excéder la moitié des frais pris en considération.

3 Les subventions perçues indûment sont sujettes à restitution.

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