Art. 115 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

2 L'Etat peut contribuer également au financement des mesures suivantes

a) les cours interentreprises;

b) les cours pour experts aux examens de fin d'apprentissage;

c) les cours de formation pour formateurs;

d) les examens de fin de formation professionnelle initiale;

e) les cours de préparation aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs;

f) des projets de développement de la formation;

g) des prestations particulières d'intérêt public au sens de l'article 55 de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

3 L'Etat peut participer également, sur la base de conventions intercantonales ou de conventions particulières, aux frais de formation des personnes domiciliées dans le Canton à l'extérieur de celui-ci. Des exceptions peuvent être prévues par voie de décret.

4 En l'absence de convention applicable, il peut également participer aux frais de formation analogues à ceux prévus par l'alinéa 3 qui sont facturés aux personnes en formation pour des formations et des établissements reconnus.

5 Sous réserve de la législation sur les bourses, les autres frais de formation sont à la charge de la personne en formation.

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