Art. 108 Loi sur l'enseignement et la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue

Les enseignants peuvent être tenus de participer aux procédures d'évaluation et de qualification, en qualité de surveillant ou d'expert. Sauf dépassement de leur horaire global de travail, ils n'ont pas droit à une rétribution spéciale.