Art. 20 Ordonnance sur l'organisation de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire

Les membres du Conseil de la formation sont nommés par le Gouvernement sur proposition des milieux intéressés ou par voie d'appel.

Ils sont nommés pour la législature. Les membres nommés en cours de période le sont pour la fin de celle-ci. Les dispositions de l'ordonnance concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales sont applicables.