Art. 13 Ordonnance sur l'organisation de l'enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire

Les commissions de division du Centre sont composées de neuf à treize membres représentant les milieux concernés par les filières attribuées à la division considérée et les institutions de formations subséquentes.

Les membres sont nommés par le Gouvernement, sur proposition du Département, après consultation des milieux concernés ou après avoir procédé par voie d'appel.

Le président de chaque commission de division est désigné par le Gouvernement. Pour le surplus, les commissions se constituent elles-mêmes.

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