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Art. 4 Arrêté portant création d'un Fonds pour l'orientation scolaire et professionnelle

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.8. Orientation en matière d'éducation
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Art. 4 Arrêté portant création d'un Fonds pour l'orientation scolaire et professionnelle

1 Le Département de l'Education et des Affaires sociales, sur proposition du Bureau de l'orientation scolaire et professionnelle, est compétent pour décider de l'emploi du Fonds.

2 Sont réservées les prescriptions en matière de compétences financières des organes de l'administration cantonale.

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