Art. 18A Ordonnance concernant l'orientation scolaire et professionnelle et la psychologie scolaire

1 En matière d'orientation scolaire et professionnelle, les prestations de base comprennent les prestations suivantes

a) les prestations d'information;

b) un entretien individuel d'une durée maximale d'une heure.

2 En matière d'orientation scolaire et professionnelle, les prestations élargies comprennent les prestations suivantes

a) sous réserve de la lettre b, les prestations individuelles fournies à des personnes de 25 ans révolus ou au bénéfice d'un certificat du niveau secondaire II, à l'exception de l'entretien individuel prévu à l'alinéa 1, lettre b;

b) les prestations individuelles fournies à la demande du bénéficiaire ou de ses représentants légaux et qui excèdent les prestations nécessaires à son orientation scolaire et professionnelle;

c) toutes les prestations fournies à la demande d'un tiers.

3 On entend par tiers toute personne morale, de droit privé ou de droit public, ainsi que les unités administratives de l'Etat.

4 Pour les prestations visées à l'alinéa 2, lettre c, l'émolument est à la charge du tiers concerné.

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