Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.81 CH-JU

Art. 14 Ordonnance concernant l'orientation scolaire et professionnelle et la psychologie scolaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.8. Orientation en matière d'éducation
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Ordonnance concernant l'orientation scolaire et professionnelle et la psychologie scolaire

Sous réserve des mesures de dépistage, les mesures individuelles prises en faveur d'un enfant requièrent l'accord de ses représentants légaux.

← Art. 13 Ordonnance concernant l'orientation scolaire et professionnelle et la psychologie scolaire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.8. Orientation en matière d'éducation Art. 15 Ordonnance concernant l'orientation scolaire et professionnelle et la psychologie scolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →