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Art. 2 Ordonnance fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
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Art. 2 Ordonnance fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires

Le Gouvernement fixe par voie d’arrêté la valeur du point.

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