Art. 2 Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire

Des pourparlers sur une nouvelle fixation de la valeur du point ne pourront être engagés que lorsque l'indice suisse des prix à la consommation sera modifié de 5 % par rapport au niveau mentionné à l'article premier ou en cas de révision de cette valeur au niveau national.