410.726.1
CH-JU
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4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (3 Articles)
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
Art. premier Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire
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La valeur du point est fixée à 3,10 francs. Ce montant est basé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2006 au niveau de 100.6 (décembre 2005 : 100).
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
Art. 2 Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire
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Des pourparlers sur une nouvelle fixation de la valeur du point ne pourront être engagés que lorsque l'indice suisse des prix à la consommation sera modifié de 5 % par rapport au niveau mentionné à l'article premier ou en cas de révision de cette valeur au niveau national.
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
Art. 3 Arrêté fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007. Il abroge l'arrêté du 28 novembre 2000 fixant la valeur du point pour le tarif du service dentaire scolaire.