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4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire

4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
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Texte législatif (4 Articles)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
Art. 1 Ordonnance fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires Ouvrir la source officielle

1 Le tarif des prestations médico-dentaires fournies dans le cadre du service dentaire scolaire est fixé en fonction d’un système de valeur de point.

2 La liste des prestations et la valeur en point de these dernières sont arrêtées dans l’annexe à la présente ordonnance.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
Art. 2 Ordonnance fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement fixe par voie d’arrêté la valeur du point.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
Art. 3 Ordonnance fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires Ouvrir la source officielle

L’ordonnance du 6 décembre 1978 fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires est abrogée.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
Art. 4 Ordonnance fixant le tarif pour les soins dentaires scolaires Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1994.

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