Art. 8 Ordonnance concernant le service dentaire scolaire

1 Sous réserve que les autres conditions d'octroi soient réunies, l'aide au financement des soins dentaires peut être accordée pour les traitements orthodontiques qui remplissent les conditions cumulatives suivantes

a) l'anomalie à la denture est grave et porte atteinte à la santé de l'enfant, conformément à la liste des degrés de gravité d'après les symptômes directs figurant en annexe, et ne constitue pas une infirmité congénitale ou une mesure médicale de réadaptation prise en charge par l'assurance-invalidité;

b) les soins nécessaires ont été apportés à la denture jusqu'alors et l'état de celle-ci permet le traitement envisagé;

c) le traitement envisagé doit permettre une amélioration durable.

2 Il n'est pas octroyé d'aide pour des corrections de nature purement esthétique.

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