Art. 18 Ordonnance concernant le service dentaire scolaire

1 Durant l'année 2007, le revenu déterminant pour l'octroi de l'aide au financement des soins dentaires s'entend du revenu net imposable, majoré d'un quinzième de la fortune nette imposable et réduit d'un montant de 4 000 francs pour les deux premiers enfants à charge et d'un montant de 6 000 francs pour chaque enfant à charge supplémentaire.

2 L'aide au financement des soins dentaires pour les traitements orthodontiques et coûteux octroyée selon l'article 30, alinéa 1, du décret du 13 décembre 2006 concernant le service dentaire scolaire est portée à la répartition des dépenses de l'action sociale conformément à l'article 27 de ce décret.