Art. 11 Ordonnance concernant le service dentaire scolaire

1 Le dentiste de confiance examine la demande sur la base du dossier et, s'il y a lieu, de ses propres examens. Il donne son accord préalable si le traitement proposé remplit les conditions requises. Il peut déterminer le but à atteindre par le traitement dans le cadre du service dentaire scolaire et ordonner une modification du plan de traitement.

2 Le dentiste de confiance communique sa décision au représentant légal du patient, au dentiste traitant et à l'autorité communale concernée.

3 L'accord préalable du dentiste de confiance ne préjuge en rien de l'octroi d'une aide au financement.