Art. 10 Ordonnance concernant le service dentaire scolaire

1 Celui qui entend bénéficier d'une aide au financement pour un traitement orthodontique ou coûteux doit solliciter l'accord préalable du dentiste de confiance. Il présente une demande dans ce sens à sa commune de domicile, en déliant le dentiste traitant du secret professionnel à l'égard du dentiste de confiance.

2 Le dentiste traitant fournit le plan de traitement et toutes les indications nécessaires à l'appréciation du cas au dentiste de confiance.