Art. 5 Décret concernant le service dentaire scolaire

1 Les prestations du service dentaire scolaire sont destinées aux enfants soumis à la loi scolaire qui ont qualité de bénéficiaires directs. Leurs parents ou les personnes tenues de pourvoir à leur entretien ont qualité de bénéficiaires indirects.

2 L'aide au financement des soins dentaires est destinée aux enfants âgés de quatre ans révolus à seize ans révolus. La date des soins est déterminante à cet effet.