Art. 4 Décret concernant le service dentaire scolaire

1 Le service dentaire scolaire comprend

a) l'information des élèves et de leurs parents sur la denture et ses détériorations, ainsi que sur les soins de la bouche et des dents;

b) l'application de mesures prophylactiques pour la protection de la denture;

c) la possibilité de traiter les dents malades;

d) le traitement de la denture anomale;

e) un examen dentaire, au moins une fois par année, de chaque enfant en âge scolaire;

f) l'aide au financement des soins.

2 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, les conditions relatives à l'application de mesures prophylactiques et au traitement de la denture anomale.

3 Les mesures de caractère médical ne peuvent être prises qu'avec l'accord du représentant légal de l'enfant.

← Art. 3 Décret concernant le service dentaire scolaire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire Art. 5 Décret concernant le service dentaire scolaire →