Legislator Jurisprudence & Législation
410.72 CH-JU

Art. 32 Décret concernant le service dentaire scolaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Décret concernant le service dentaire scolaire

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

← Art. 31 Décret concernant le service dentaire scolaire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →