Art. 30 Décret concernant le service dentaire scolaire

1 Sous réserve de dispositions plus favorables selon le présent décret, les traitements orthodontiques et coûteux commencés à l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis, pour une période de deux ans, à l'ancien droit en ce qui concerne l'aide au financement des soins dentaires et leur admission à la répartition des dépenses.

2 Le Gouvernement règle les éventuels problèmes de transition.