Art. 27 Décret concernant le service dentaire scolaire

Les frais découlant de l'activité de la clinique dentaire scolaire, du dentiste de confiance, ainsi que l'aide au financement des soins dentaires sont portés à la répartition des dépenses de l'action sociale à raison de la moitié à la charge de l'Etat et de la moitié à la charge de l'ensemble des communes, conformément à la législation en la matière.