Art. 23 Décret concernant le service dentaire scolaire

1 Les soins dispensés dans le cadre du service dentaire scolaire sont pris en compte sur la base d'un tarif établi en fonction d'un système de points.

2 Le Gouvernement établit la liste des prestations et leur valeur en points. Il fixe, par voie d'arrêté, la valeur du point.

3 Demeurent réservés les tarifs applicables aux soins pris en charge par les assureurs sociaux ou privés ou par des tiers.