Art. 22 Décret concernant le service dentaire scolaire

1 Celui qui entend bénéficier d'une aide au financement des soins dentaires présente une demande dans ce sens à sa commune de domicile au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la facture. Il est tenu de fournir des renseignements complets et véridiques sur sa situation et de donner la possibilité à l'autorité d'obtenir les informations nécessaires, sous peine de refus total ou partiel. Il est également tenu de signaler sans délai à l'autorité tout changement dans sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations.

2 En cas de traitement orthodontique ou coûteux, il doit obtenir préalablement l'accord du dentiste de confiance.

3 Le Gouvernement règle les détails.