Art. 21 Décret concernant le service dentaire scolaire

1 L'aide au financement des soins dentaires est allouée selon un barème dégressif tenant compte de la situation financière des bénéficiaires. Elle couvre au maximum la moitié des frais de traitement à prendre en considération.

2 Lorsque les bénéficiaires se trouvent dans le besoin au sens de l'article 5, alinéa 2, de la loi sur l'action sociale, ils peuvent solliciter une aide matérielle pour la part non couverte, conformément à la loi précitée.

3 Le Gouvernement arrête, par voie d'ordonnance, le barème de l'aide au financement des soins dentaires. Il fixe le montant minimum au-dessous duquel il n'est pas octroyé d'aide.