Art. 20 Décret concernant le service dentaire scolaire

1 L’aide au financement des soins est octroyée en fonction du revenu déterminant des parents.

2 Le revenu déterminant est calculé sur la base de la taxation définitive de l'avant-dernière année fiscale précédant la demande. En cas de modification notable de ce dernier durant le traitement dentaire, l'aide au financement des soins dentaires peut être adaptée en conséquence.

3 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les bases du calcul du revenu déterminant et arrête périodiquement le barème social et les déductions supplémentaires pour charge d'enfant. Il en va de même de l'imposition à la source.