Art. 18 Décret concernant le service dentaire scolaire

1 L'aide au financement des soins peut être accordée pour les soins dentaires ordinaires, pour les traitements orthodontiques et pour les frais d'hospitalisation indispensables pour prodiguer les soins.

2 Les frais de traitement orthodontiques, de même que les frais de soins ordinaires coûteux, doivent obtenir l'accord préalable du dentiste de confiance.

3 Le Gouvernement arrête le montant au-delà duquel les soins sont considérés comme coûteux.