Art. 17 Décret concernant le service dentaire scolaire

1 L’aide au financement des soins dentaires est subsidiaire à toutes prestations auxquelles ont droit les bénéficiaires, provenant en particulier d'assurances sociales ou privées ou fondées sur la responsabilité d'un tiers.

2 Elle est accordée à titre de complément en cas d'insuffisance des autres catégories de prestations.

3 L'octroi d'une aide au financement des soins dentaires ne peut en aucun cas constituer une source de gain pour les bénéficiaires.