Art. 9B Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire

1 Le comité de pilotage a notamment les attributions suivantes

a) décider des modifications à apporter au plan de santé des élèves;

b) déterminer les activités de prévention et de promotion de la santé susceptibles de concerner l'ensemble des établissements scolaires;

c) préaviser, à l'intention du Gouvernement, les questions concernant l'unité de santé scolaire;

d) proposer des mesures concernant l'unité de santé scolaire;

e) toute autre attribution conférée par la législation.

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