Art. 7 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire

1 L'organisation et la surveillance des activités de l'unité de santé scolaire incombent à l'autorité scolaire.

2 Sont réputés autorités scolaires

a) le directeur pour les écoles publiques;

b) l'organe directeur pour les foyers, internats, institutions spécialisées et écoles privées.

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