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Art. 32 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
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Art. 32 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire

1 Les frais de l'unité de santé scolaire liés à la scolarité obligatoire sont répartis entre l'Etat et les communes selon les critères applicables aux dépenses dites générales de l'école.

2 Les frais de l'unité de santé scolaire des écoles moyennes et professionnelles sont pris en charge par l'Etat.

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