Art. 31 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire

1 Les frais d'équipement et de fonctionnement de l'unité de santé scolaire sont payés par l'Etat. Ils sont imputables au budget du Service de la santé.

2 Ils comprennent en particulier les traitements et indemnités versés aux infirmières et médecins scolaires et les frais des produits de vaccination.

3 Ils englobent également les frais du matériel d'enseignement utilisé dans le cadre de l'unité de santé scolaire, sauf si le Service de l'enseignement décide de l'imputer directement au budget des écoles.