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Art. 29 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
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Art. 29 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire

Les prescriptions et mesures prévues par la législation sur la lutte contre les maladies transmissibles demeurent réservées.

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