Art. 28 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire

1 Le médecin scolaire s'adresse à l'autorité scolaire pour signaler les mesures nécessaires en vue de la protection de la santé des élèves et des autres personnes travaillant à l'école.

2 Si des mesures sont nécessaires pour protéger les autres personnes occupées dans l'entreprise d'apprentissage, le médecin scolaire en informe l'autorité de la commune du siège de l'entreprise.

3 Les autorités prennent les mesures proposées par le médecin scolaire et contrôlent leur exécution.