Legislator Jurisprudence & Législation
410.71 CH-JU

Art. 23 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (35 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire

Les élèves, les enseignants et le personnel sont tenus de se soumettre aux contrôles prescrits par la présente ordonnance et les directives du Service de la santé.

← Art. 22 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire Art. 25 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →