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Art. 12 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.7. Service scolaire médical et dentaire
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Art. 12 Ordonnance concernant l'unité de santé scolaire

Le Service de la santé publique définit des secteurs de santé scolaire regroupant plusieurs cercles scolaires et désigne, pour chaque secteur, le cercle scolaire qui sert de base administrative aux infirmiers et médecins scolaires.

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