410.417
CH-JU
Art. 9 Ordonnance concernant les prestations assimilables à des moyens d'enseignement
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.4. Moyens d'enseignement
Art. 9 Ordonnance concernant les prestations assimilables à des moyens d'enseignement
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1996.