Art. 5 Ordonnance concernant les prestations assimilables à des moyens d'enseignement

Le Département de l'Education avance les montants facturés sur la base des accords conclus.

Il en répartit le total entre les écoles touchées par les accords proportionnellement au nombre d’élèves, à l’exception des frais résultant des médiathèques qui se répartissent selon le nombre de supports de données annoncés.