Art. 4 Ordonnance concernant les prestations assimilables à des moyens d'enseignement

Le Département de l’Education détermine les écoles qui bénéficient des avantages des accords à conclure.

Il veille à ce que toutes les écoles publiques soient couvertes par un accord.

Les écoles privées peuvent demander à être intégrées dans un ou plusieurs accords.

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