Art. 2 Ordonnance concernant les prestations assimilables à des moyens d'enseignement

Sont assimilables aux moyens d’enseignement notamment les prestations suivantes

a) les collections d’ouvrages (lectures suivies), les supports audiovisuels et multimédias ou les supports informatiques et numériques mis à la libre disposition des élèves et des enseignants dans le cadre d’un service de prêt;

b) les documents imprimés, sonores, audiovisuels, multimédias, informatiques ou numériques qui sont reproduits et utilisés dans le cadre scolaire ou en vue de la constitution d’une médiathèque scolaire;

c) les supports informatiques, numériques et des ressources informatiques ou numériques en ligne mis à la disposition des élèves et des enseignants dans le cadre de l'enseignement.

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