410.417
CH-JU
Art. premier Ordonnance concernant les prestations assimilables à des moyens d'enseignement
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.4. Moyens d'enseignement
Art. premier Ordonnance concernant les prestations assimilables à des moyens d'enseignement
La présente ordonnance vise à régler le paiement des prestations assimilables à des moyens d’enseignement.