Art. 2 Arrêté concernant les subventions à allouer aux communes pour l'achat de moyens d'enseignement et de matériel scolaire dans les écoles maternelles, primaires et secondaires

1 Les communes ou syndicats de communes ont l'obligation d'affecter cette subvention à l'achat de moyens d'enseignement et de matériel scolaire.

2 L'Etat peut, au besoin, exiger des pièces justificatives.