CH-JU
4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.4. Moyens d'enseignement
Texte législatif (5 Articles)
La subvention annuelle allouée par l'Etat aux communes pour l'achat de moyens d'enseignement et de matériel scolaire est fixée comme suit
a) écoles primaires et secondaires (communes ou syndicats de communes)
Classification des communes Subvention de l’Etat par élève
Ecoles primaires Fr. Ecoles secondaires Fr.
1 à 10 30.-- 30.--
11 à 20 29.-- 29.--
21 à 29 28.-- 28.--
30 à 40 27.-- 27.--
b) écoles maternelles
Classification des communes Subvention de l’Etat par classe Fr.
1 à 10 300.--
11 à 20 260.--
21 à 29 230.--
30 à 40 200.--
1 Les communes ou syndicats de communes ont l'obligation d'affecter cette subvention à l'achat de moyens d'enseignement et de matériel scolaire.
2 L'Etat peut, au besoin, exiger des pièces justificatives.
Le Gouvernement est compétent pour adapter périodiquement les normes prévues à l'article premier.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 décembre 1978 concernant les subventions à allouer aux communes pour la délivrance gratuite des moyens d'enseignement et du matériel scolaire dans les écoles primaires et secondaires.
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté.