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4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
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Texte législatif (2 Articles)

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
Art. 1 Ordonnance concernant le versement de subventions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels Ouvrir la source officielle

Les frais donnant droit à des subventions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels sont limités à 700 francs par place de travail.

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
Art. 2 Ordonnance concernant le versement de subventions pour l'acquisition d'établis et d'outils destinés à l'enseignement des travaux manuels Ouvrir la source officielle

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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