Art. 9 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

1 Les subventions sont calculées sur la base des frais effectifs à assumer par la commune scolaire.

2 La prise en compte n’excède pas les montants limites arrêtés par le Département.

3 Le Département arrête les montants limites sur le préavis du Service des constructions et des domaines et les adapte d’année en année selon l’évolution des coûts de la construction.

← Art. 8 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires 4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires Art. 10 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires →