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Art. 8 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

4. Éducation, science, culture, Église » 41. Education et science » 410.3. Constructions scolaires
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Art. 8 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

L’octroi d’une subvention sur la base d’un projet donné implique, pour la commune scolaire requérante, le respect de la législation en matière de marchés publics.

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