Art. 7 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

Seuls sont admis à subvention les travaux et dépenses

a) qui répondent à un besoin reconnu par le Département après l’analyse des données locales et régionales;

b) qui répondent aux exigences de l’ordonnance sur les installations scolaires;

c) qui correspondent aux directives du Département concernant l’équipement des installations scolaires.

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