Art. 6 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

Ne donnent pas droit à subvention

a) l’acquisition du terrain nécessaire à l’installation scolaire;

b) les locaux et équipements qui ne servent pas à des fins scolaires ou ceux qui sont subventionnés à d’autres titres par l'Etat ou la Confédération;

c) le logement du personnel enseignant et des employés administratifs;

d) les frais administratifs liés à la construction;

e) les intérêts intercalaires;

f) la viabilisation de l’installation en dehors de la parcelle sur laquelle elle est implantée;

g) les frais résultant de l’entretien courant ou de l'amélioration d’une installation existante;

h) sous réserve des article 5, alinéa 2, et 5a, les frais résultant du renouvellement ou de l’accroissement de l’équipement initial;

i) les diverses taxes communales liées à la construction.

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