Art. 5A Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

Sont considérés comme dépenses de renouvellement des ordinateurs et des tablettes mis à la disposition des élèves et des enseignants dans le cadre de l'enseignement en classe tous les frais liés à l'achat et à l'installation d'ordinateurs et de tablettes destinés à remplacer les appareils dont les performances sont devenues insuffisantes en raison de leur ancienneté.