Art. 4 Décret réglant l'octroi de subventions pour installations scolaires

1 Sont considérés comme dépenses de transformation les frais qui découlent de l’adaptation des installations existantes aux normes légales et réglementaires, notamment dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène ou des moyens d'enseignement liés aux nouvelles technologies.

2 Le Département, sur préavis du Service des constructions et des domaines, détermine de cas en cas la part des frais donnant droit à subvention.